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12-20639 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 12-20639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party who filed an appeal (pourvoi) before the Court of Cassation subsequently filed a notice of withdrawal (désistement) of that appeal after the reporting judge's report had been filed, necessitating a formal acknowledgment by the Court under the relevant procedural article. The Commercial Chamber noted the filing of the withdrawal by the appellant's counsel on May 15, 2013, subsequent to the report's filing on February 5, 2013, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal against the appellate decision, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: The Commercial Chamber noted the filing of the withdrawal by the appellant's counsel on May 15, 2013, subsequent to the report's filing on February 5, 2013, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal against the appellate decision, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation frais de la procédure notification de la décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging withdrawal (désistement) before the Court of Cassation, which is the core subject of the decision.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when the Court rejected the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), le 8 mars 2012, au profit de la société HSBC France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 février 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.