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12-24706 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly of Cassation for Appeal Against Caen Court of Appeal Decision

Numéro de cause 12-24706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, ordered that the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on June 22, 2012, be referred to the Plenary Assembly, reserving the costs.

Regeste Legislator

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L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly of Cassation for Appeal Against Caen Court of Appeal Decision: 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, ordered that the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen on June 22, 2012, be referred to the Plenary Assembly, reserving the costs.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir langue de la procédure assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited as a legal basis for the referral to the full assembly (assemblée plénière).

L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

Cited as a legal basis for the referral to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 12-24.706 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 11/00335 rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.