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12-14145 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Judgment on Indeterminate Claim in Sickness Benefits Dispute

Numéro de cause 12-14145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealed judgment, which ruled on a dispute concerning the cessation of daily sickness benefits for a long-term illness, addressed a claim that was indeterminate in nature and therefore susceptible to appeal, meaning it was not a final judgment from which a cassation appeal could be brought, according to articles of the Code of Civil Procedure concerning appealability of judgments on indeterminate claims and the admissibility of cassation appeals only from final judgments, which also apply to the social security tribunal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, ART. 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 40 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, R. 142-17 DU CODE LA SÉCURITÉ SOCIALE, VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appeal Inadmissible for Judgment on Indeterminate Claim in Sickness Benefits Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

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code de procédure civile cessation des prestations notion de décision sécurité sociale recours contre décision de renvoi congé de maladie

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
ART. 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, justifying the inadmissibility of the cassation appeal.
ART. 40 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited as a general principle that the judgment was susceptible to appeal because it ruled on an undetermined request.
R. 142-17 DU CODE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Cited to confirm the applicability of Articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure to the Social Security Tribunal.
VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
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14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
98-41680
Appealability of Judgment Ordering Indeterminate Sickness Benefit Payments
01-40188
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
02-43353
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 605 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, justifying the inadmissibility of the cassation appeal.

ART. 40 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as a general principle that the judgment was susceptible to appeal because it ruled on an undetermined request.

R. 142-17 DU CODE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Cited to confirm the applicability of Articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure to the Social Security Tribunal.

VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que le jugement attaqué a statué, notamment, sur la contestation par Mme X... de la cessation par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à compter du 27 janvier 2011 du paiement des indemnités journalières versées depuis le 28 janvier 2008 au titre d'une affection de longue durée ;

Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé de sorte que le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.