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12-19992 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute

Numéro de cause 12-19992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking review before the highest court in France withdrew its appeal against a ruling by the Bordeaux Court of Appeal, concerning a dispute involving an insured individual and the Minister of Social Security, leading the court to formally acknowledge the withdrawal. Based on the applicable procedural article, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and partially granted the opposing party's request for indemnity under the relevant article concerning litigation expenses, awarding them a specified, reduced sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute: Based on the applicable procedural article, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and partially granted the opposing party's request for indemnity under the relevant article concerning litigation expenses, awarding them a specified, reduced sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance contrôle de la procédure retrait de la demande suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the introductory text to govern the decision regarding the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Généré par l'IA
21-13416
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute Before Court of Cassation
16-18857
Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute
99-11453
Withdrawal of Appeal in Social Security Tribunal Case
07-10871
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
05-15578
Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the introductory text to govern the decision regarding the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.