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12-19978 Généré par l'IA

Social Security Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 12-19978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity pursuing an appeal against a lower court decision involving a social security dispute formally withdrew its appeal after the report was filed, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules, while simultaneously ordering the withdrawing party to pay a reduced amount to the opposing party for costs incurred under the relevant civil procedure article, reflecting the procedural conclusion of the matter.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer sécurité sociale contentieux de sécurité sociale article du CPC suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court implicitly applied this article by giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
The court used this article to order the respondent to pay a sum to the appellant.
Généré par l'IA
13-16522
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Case
18-10575
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute
99-13364
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
16/015471
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court used this article to order the respondent to pay a sum to the appellant.

article 1026 du code de procédure civile

The court implicitly applied this article by giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.