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11-28738 Généré par l'IA

Cassation of Paris Ruling on Dismissal and Remand to Versailles Court of Appeal

Numéro de cause 11-28738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed and annulled a prior appellate ruling from Paris dated February 18, 2011, specifically concerning the decision to dismiss one party and reject all claims against that party, remitting the case and parties to the Versailles Court of Appeal for a new ruling on those specific points, while simultaneously partially amending a subsequent ruling from December 20, 2012, and concluding the matter without ruling on a second point raised in the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, Condamne M. X... aux dépens; Cassation of Paris Ruling on Dismissal and Remand to Versailles Court of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

Mots-clés

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motifs de cassation procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
The court explicitly rejects the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure in the dispositive.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs, which is an order made in the dispositive.
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22-15790
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
00-82986
Court of Cassation Quashes Partial Dismissal Order for Failure to Rule on Complicity and Receiving Stolen Goods Allegations
94-44292
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
21-25299, 21-25307, 21-25825
Withdrawal of Appeals in Related Cases
14-11880
Cassation of Review Admissibility in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. X... et débouté Mme Y... de toutes ses prétentions à son égard, l'arrêt rendu le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is the main operative part of the decision, partially overturning (cassation) a lower court's decision regarding the dismissal of a party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

The court explicitly rejects the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure in the dispositive.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs, which is an order made in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1522 rendu le 20 décembre 2012 et statuant à nouveau :

Rectifie le dispositif comme suit :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. X... et débouté Mme Y... de toutes ses prétentions à son égard, l'arrêt rendu le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.