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13-40015 Généré par l'IA

Expropriation Provisional Compensation and Possession Constitutionality Challenge

Numéro de cause 13-40015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on the constitutionality of the provisions in the expropriation code allowing the judge to provisionally set compensation and permit the expropriating authority to take possession of property without a final ruling on the merits, despite feeling insufficiently informed. The Court found this question serious because these provisions, which permit immediate possession based on provisional compensation, could be interpreted as excessively infringing upon the constitutional requirement of a just and prior indemnity, thus warranting referral to the Constitutional Council for review under the Articles 16 and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Provisional Compensation and Possession Constitutionality Challenge: The Court found this question serious because these provisions, which permit immediate possession based on provisional compensation, could be interpreted as excessively infringing upon the constitutional requirement of a just and prior indemnity, thus warranting referral to the Constitutional Council for review under the Articles 16 and 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié constitutionnalité droit à la propriété examen en cassation contrat possessoire constitut possessoire
Généré par l'IA
11-40085
Expropriation Compensation Fairness Challenge
14-10922
Tenant Standing in Expropriation Challenge
11-40020
Moot Constitutional Question on Expropriation Compensation Date
11-40096
Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral
20-17133, 20-17134
Expropriation Compensation Valuation Method Constitutionality Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This constitutes the final order of the court, which is to refer the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés permettent, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.