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13-40018 Généré par l'IA

Expropriation Provisional Indemnity and Prior Indemnity Guarantee

Numéro de cause 13-40018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation referred a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning Article L.15-4 of the expropriation code, which allows the expropriating party to take possession of property after fixing a provisional indemnity in urgent cases, questioning whether this provision violates Article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen requiring a just and prior indemnity. The referral was deemed appropriate because the provision, which permits early possession upon payment or deposit of a provisional sum, could be viewed as an excessive infringement upon the constitutional guarantee of a just and prior indemnity, and the matter was applicable to the ongoing dispute before the expropriation judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Provisional Indemnity and Prior Indemnity Guarantee: The referral was deemed appropriate because the provision, which permits early possession upon payment or deposit of a provisional sum, could be viewed as an excessive infringement upon the constitutional guarantee of a just and prior indemnity, and the matter was applicable to the ongoing dispute before the expropriation judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété bien exproprié constitutionnalité objet du litige droit de consigner provision ad litem
Généré par l'IA
14-16280
Expropriation Compensation Denial and Prior Constitutional Ruling
17-23719
Expropriation Possession Timing and Indemnity Challenge
11-16255
Priority Question of Constitutionality Regarding Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code and the Right to Property
14-40044
Expropriation Code Paragraph Constitutionality Question Deemed Lacking Seriousness
12-40044
Urban Planning Code Expropriation Compensation Date Constitutionality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order of the final decision, which is the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L.15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ?" ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige afférent à la fixation de l'indemnité, le juge de l'expropriation ayant été saisi en urgence ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée permet, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.