Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-01367 Généré par l'IA

Litigant's Venue Change Request Based on Opposing Party's Past Role Rejected

Numéro de cause 13-01367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a change of venue due to legitimate suspicion against all magistrates of a specific appellate court, asserting that the opposing party, a magistrate serving in a different appellate court, had previously been a judicial auditor under the Public Prosecutor of the Besançon court in 2008, creating doubt about the impartiality of the entire local appellate bench. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the mere fact that an opposing party was a former judicial auditor, for an unspecified duration and several years prior, within the appellate court's jurisdiction does not, on its own, constitute an objective basis to doubt the impartiality of all magistrates of that appellate court in the ongoing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire; Litigant's Venue Change Request Based on Opposing Party's Past Role Rejected: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the mere fact that an opposing party was a former judicial auditor, for an unspecified duration and several years prior, within the appellate court's jurisdiction does not, on its own, constitute an objective basis to doubt the impartiality of all magistrates of that appellate court in the ongoing case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire magistrat revirement de jurisprudence procédure d'opposition récusation de procureurs fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the context of the Court of Cassation's competence to rule on the request for legitimate suspicion.
L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the context of the Court of Cassation's competence to rule on the request for legitimate suspicion.
Généré par l'IA
23PA00148
Referral on Venue Change Moot After Underlying Judgment
94-85539
Change of Venue Due to Victim's Status as Prosecutor
23-83412
Improper Service in Venue Change Request
12/19796
Request for Judicial Bias Recusal Rejected and Litigant Sanctioned
02-80042
Change of Venue Request in Attempted Murder Case Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of the Court of Cassation's competence to rule on the request for legitimate suspicion.

L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of the Court of Cassation's competence to rule on the request for legitimate suspicion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Besançon formée par M. X... à l'occasion d'un litige le concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel, et l'opposant à Mme Y... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Besançon ;

Attendu que M. X... fait valoir que Mme Y..., qui est magistrate et exerce dans une autre cour d'appel, a été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Besançon, en 2008, et que cette circonstance le fait douter de la capacité des magistrats de la cour d'appel à juger avec impartialité l'affaire ;

Mais attendu qu'en l'absence d'autre élément, le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée non précisée, et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.