Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Parisian appellate court decision authorizing their surrender to Italian judicial authorities based on a European arrest warrant issued to enforce a final sentence of two years and four months imprisonment for offenses related to immigration law, committed in Italy in October 2011. The Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal because the required brief detailing the grounds for cassation was not submitted to the Court within the five-day deadline following receipt of the case file, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in European Arrest Warrant Surrender Case: The Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their right to appeal because the required brief detailing the grounds for cassation was not submitted to the Court within the five-day deadline following receipt of the case file, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because the appellant failed to submit the written grounds for cassation within the statutory time limit.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 26 février 2012 par les autorités judiciaires italiennes, pour l'exécution d'une peine de deux ans et quatre mois d'emprisonnement, peine prononcée le 15 mars 2012 par jugement, devenu définitif le 6 avril 2012, du Tribunal de Civitavecchia, pour des faits d'infractions à la législation sur les étrangers, commis le 24 octobre 2011 sur le territoire italien à l'aéroport de Flumicino (Rome) ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;