Terrorism Accused Detention Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision of the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld the denial of his release pending trial on charges including conspiracy to prepare acts of terrorism and organized armed infractions linked to terrorism. The Court of Appeal justified the denial by noting plausible grounds for suspicion, the ongoing investigation to apprehend accomplices, and the expectation that the procedure would conclude within one month, subject to new evidence. The Supreme Court dismissed the appeal because the assessment of the probable duration of the proceedings is a matter of fact beyond its review, and the appellate ruling sufficiently justified its decision based on legal and factual considerations required for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 145-3 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 137-3, 143-1, 145-3 et suivants du code de procédure pénale; Terrorism Accused Detention Appeal Dismissed: The Court of Appeal justified the denial by noting plausible grounds for suspicion, the ongoing investigation to apprehend accomplices, and the expectation that the procedure would conclude within one month, subject to new evidence. The Supreme Court dismissed the appeal because the assessment of the probable duration of the proceedings is a matter of fact beyond its review, and the appellate ruling sufficiently justified its decision based on legal and factual considerations required for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the rejected appeal ground, indicating it was relevant to the substance of the detention decision being reviewed.
This article, concerning the general requirements for appeal rulings, was cited in the rejected appeal ground.
These articles concerning detention and release procedures were cited by the Court as having been respected in the appealed decision's justifications.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amedy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 26 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme en récidive et infractions à la législation sur les armes en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant les demandes de mise en liberté de M. X...,l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir rappelé les éléments du dossier donnant des raisons plausibles de soupçonner ce dernier d'avoir commis les infractions reprochées, que compte tenu de l'expertise en cours, la procédure doit être terminée dans le délai d'un mois, sous réserve d'éléments nouveaux et que des investigations se poursuivent toujours pour interpeller des personnes ayant participé aux faits ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'appréciation du délai prévisible d'achèvement de la procédure est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt a justifié sa décision en se déterminant par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1, 145-3 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;