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12-85107 Généré par l'IA

Mandatory Insurance Fund Appeal Referral to Mixed Chamber for Civil Damages Interpretation

Numéro de cause 12-85107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The highest court, in a criminal matter concerning an appeal filed by a mandatory insurance guarantee fund against a lower court's decision regarding civil damages following an involuntary injury conviction, ordered the referral of the case to a mixed chamber. This decision to refer was based on a specific article of the judicial organization code, indicating a need for a unified or broader judicial interpretation regarding the civil aspects determined by the appellate court.

Regeste Legislator

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Article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Mandatory Insurance Fund Appeal Referral to Mixed Chamber for Civil Damages Interpretation: This decision to refer was based on a specific article of the judicial organization code, indicating a need for a unified or broader judicial interpretation regarding the civil aspects determined by the appellate court.

Mots-clés

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caisse d'assurance décision de renvoi dommages-intérêts civils entraide judiciaire civile assurance-accidents obligatoire droit à une couverture d'assurance plus étendue

Dispositions légales citées

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Article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
This provision was used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
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13-26686
Insurance Company Appeal Referral to Mixed Session
93-80857
Appeal Regarding Reduction of Civil Damages for Involuntary Injury
15-25651
Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity
15-87724
Health Insurance Fund v. Criminal Court Judgment Correction on Damages Award
07-80675
Damages Insurance Guarantee Fund Reimbursement Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

This provision was used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;

Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi F 12-85.107 formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;