State v. Defendant (Aggravated Rape Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed the verdict, arguing that the trial court erred by permitting a co-defendant, who had been previously convicted and did not appeal, to testify as a witness without taking the required oath. The highest court rejected the appeal, holding that the trial president correctly applied the law because the procedure followed strictly adhered to the provisions of the relevant penal procedure code concerning witnesses who are already convicted co-accused parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 335-8° du code de procédure pénale; State v. Defendant (Aggravated Rape Conviction): The highest court rejected the appeal, holding that the trial president correctly applied the law because the procedure followed strictly adhered to the provisions of the relevant penal procedure code concerning witnesses who are already convicted co-accused parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision was cited to justify the procedural correctness of hearing a witness without an oath, leading to the rejection of the appeal.
This provision determines the composition of the panel present during the deliberation and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 26 juin 2012, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à la peine de dix ans de réclusion criminelle après avoir entendu M. Z..., en qualité de témoin sans prestation de serment ;
"alors que, tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il en va ainsi du coaccusé qui, à défaut d'avoir interjeté appel de la condamnation prononcée contre lui en première instance, n'est plus partie au procès ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions expresses du procès-verbal des débats que, bien que témoin acquis aux débats, M. Z..., coaccusé définitivement condamné en première instance, a été entendu "oralement et séparément sur les faits sans prêter serment" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Nedhoimi Z..., coaccusé déjà condamné, a été entendu sur les faits sans prestation de serment ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application de la loi, dès lors qu'ont été strictement observées les prescriptions de l'article 335-8° du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi du 10 août 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;