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12-86328 Généré par l'IA

Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Appellant's Release

Numéro de cause 12-86328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed an order from the supervisory judge of the court of appeal that partially granted an additional reduction of their sentence. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released from custody on September 10, 2012, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Appellant's Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released from custody on September 10, 2012, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine recours contre décision de renvoi fixation de la peine ordre de saisie mise en liberté contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited prior to the dispositive, likely as the procedural basis enabling the Court to address the matter, although the final decision was based on the appeal becoming moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the description of the composition of the judging panel present during deliberations.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The core order is the declaration that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
17-84291
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
18-85591
Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction Rendered Moot by Release
23-80243
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release
17-82913
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The core order is the declaration that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited prior to the dispositive, likely as the procedural basis enabling the Court to address the matter, although the final decision was based on the appeal becoming moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the description of the composition of the judging panel present during deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 2012, lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que le condamné a été libéré le 10 septembre 2012 ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;