Aggravated Theft and Recidivism Sentence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that upheld a three-year prison sentence, without suspension, for aggravated theft, receiving stolen goods, and providing a false identity, all committed while the appellant was a repeat offender. The Court of Appeal justified the imposition of the mandatory minimum sentence by citing the nature of the offenses, the resulting public disorder, and the appellant's history of nine prior convictions, noting that previous lenient measures such as suspended sentences and community service had proven ineffective, which the high court found to be a correct application of the relevant penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-24 du code pénal, article 132-19-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, article 132-19, du code pénal; Aggravated Theft and Recidivism Sentence Upheld: The Court of Appeal justified the imposition of the mandatory minimum sentence by citing the nature of the offenses, the resulting public disorder, and the appellant's history of nine prior convictions, noting that previous lenient measures such as suspended sentences and community service had proven ineffective, which the high court found to be a correct application of the relevant penal code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article when deciding on the sentence.
This article was cited as part of the grounds raised in the appeal, although its application in the dispositive is indirect via the rejection of the medium unique.
This article was cited as part of the grounds raised in the appeal, although the final decision relies on Article 132-19-1.
This article was cited as part of the grounds raised in the appeal, although the final decision relies on Article 132-19-1.
This article was cited to establish the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour vol aggravé et recel, en récidive, fourniture d'identité imaginaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de restitution ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ;
Attendu que, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de M. X..., déclaré coupable, notamment, de vol aggravé et recel, en récidive, l'arrêt énonce que la nature des faits, le trouble en résultant pour l'ordre public et la personnalité du prévenu justifient le prononcé de la peine plancher ; que le casier judiciaire présente neuf condamnations, qu'il a déjà bénéficié du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve et d'un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sans que ces mesures bienveillantes et éducatives aient porté leur fruit ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;