Cassation on Nullity of Summons in Juvenile Proceedings for Unraised Severance Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that had confirmed the annulment of the act initiating proceedings before the juvenile court against an individual charged with theft and check offenses, based on the alleged irregularity of the seizure act for not requesting the "césure du procès pénal" (severance of criminal proceedings). The High Court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, objections regarding the nullity of the summons or initial act must be raised before any defense on the merits, and lower courts cannot raise such nullities ex officio, especially when the record does not show this alleged nullity was raised before the trial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation on Nullity of Summons in Juvenile Proceedings for Unraised Severance Issue: The High Court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, objections regarding the nullity of the summons or initial act must be raised before any defense on the merits, and lower courts cannot raise such nullities ex officio, especially when the record does not show this alleged nullity was raised before the trial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly considered a nullity point that was not raised before the first judge, violating this article.
Cited to identify the members present during the deliberation of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X... des chefs de vol, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, a confirmé le jugement annulant l'acte de saisine du tribunal pour enfants ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 10 août 2011, pour des faits de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ;
Attendu que, pour confirmer le jugement renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que l'acte de saisine du tribunal est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas que le ministère public requiert la césure du procès pénal, conformément aux dispositions de l'article 24-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement entrepris que cette prétendue nullité ait été proposée au premier juge avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;