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13-90012 Généré par l'IA

Priority Question of Constitutionality Regarding Customs Agents' Investigation Powers

Numéro de cause 13-90012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 28-1 of the Code of Criminal Procedure, which authorizes customs agents, upon the request of the public prosecutor, to conduct judicial investigations, questioning whether this power conflicts with constitutional rights, specifically Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, given the possibility for the customs administration to become a civil party to the proceedings. The Court declared the question inadmissible because the contested provision was deemed not applicable to the current procedure, as there was no indication that the lower court judges had been seized of a motion to nullify the preliminary investigation based on this specific provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 28-1 du code de procédure pénale, Art. 28-1 du code de procédure pénale; Priority Question of Constitutionality Regarding Customs Agents' Investigation Powers: The Court declared the question inadmissible because the contested provision was deemed not applicable to the current procedure, as there was no indication that the lower court judges had been seized of a motion to nullify the preliminary investigation based on this specific provision.

Mots-clés

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constitutionnalité constatation de droits subjectifs administration des douanes code de procédure pénale conflit de compétences instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 28-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 28-1 du code de procédure pénale
The provision whose constitutionality was questioned, although declared inadmissible, formed the subject matter of the QPC that the court ruled upon.
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25-90001
Criminal Court Priority Question on Customs Search Powers Referral Denied
12-90025
Customs Agent Inspection Authority Upheld Against Constitutional Challenge
24-90014
Customs Searches Without Judicial Authorization and Fundamental Rights Infringement
16-86364
Constitutionality of Customs Offense Presumption of Responsibility
11-90051
Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Rights Under Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 28-1 du code de procédure pénale

The provision whose constitutionality was questioned, although declared inadmissible, formed the subject matter of the QPC that the court ruled upon.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre :

- M. Franck X...,

- M. Thierry Y...

reçu le 2 avril 2013 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L'article 28-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur de la République, sur réquisitions, d'habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre des droits des parties et du contradictoire qui en découlent, dès lors que l'administration dont dépendent ces agents a la possibilité de se constituer partie civile à la procédure ? " ;

Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures des prévenus, que les juges du premier degré aient été saisis d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire, fondée sur ladite disposition ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;