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13-83502 Généré par l'IA

Extradition Consent Not Appealable

Numéro de cause 13-83502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual, having been informed of the legal consequences and irrevocability of his consent to extradition, formally agreed before the instruction chamber of the court of appeal to be surrendered to the requesting Italian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant for aggravated recidivist theft, and under the applicable procedural code, a decision acknowledging such consent is not subject to appeal.

Regeste Legislator

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article 695-31 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Consent Not Appealable: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual, having been informed of the legal consequences and irrevocability of his consent to extradition, formally agreed before the instruction chamber of the court of appeal to be surrendered to the requesting Italian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant for aggravated recidivist theft, and under the applicable procedural code, a decision acknowledging such consent is not subject to appeal.

Mots-clés

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extradition mandat d'arrêt européen consentement éclairé recours contre décision de renvoi motifs de cassation restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 695-31 du code de procédure pénale
This article governs the inadmissibility of an appeal against a decision noting consent to extradition under a European arrest warrant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
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98-86031
Appeal Against Extradition Information Request Ruled Inadmissible
15-82723
Extradition to Italy Upheld Despite Non-Consent and Appeal Concerns
97-85863
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
08-84447
Extradition Authorization Upheld Despite Procedural Challenge
72-92483
Extradition Waiver Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 695-31 du code de procédure pénale

This article governs the inadmissibility of an appeal against a decision noting consent to extradition under a European arrest warrant.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités italiennes requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt émis à son encontre le 4 mars 2013 par un juge du tribunal de Bologne pour des faits de vol aggravé en récidive ;

Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques et du caractère irrévocable de son consentement déclare consentir à sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat requérant, ne peut se pourvoir contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;