Supreme Court Appeal Interrupted by Corporate Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an appeal was lodged before the Supreme Court regarding a commercial court's decision, the proceedings were interrupted following the opening of judicial reorganization proceedings against one of the appealing companies by a commercial court, which also appointed an administrator to manage its affairs. Applying procedural articles, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the appeal instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing to receive updates on the collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 369 du code de procédure civile; Supreme Court Appeal Interrupted by Corporate Reorganization Proceedings: Applying procedural articles, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the appeal instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing to receive updates on the collective proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the suspension and continuation of proceedings when a party is subject to bankruptcy proceedings, which is the basis for the interruption ordered.
This article is cited as the basis for the decision regarding the interruption of the proceedings.
This article relates to the procedural step of seeking advice from the parties before the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Institut de management et de marketing supérieur de commerce caraïbes (la société I2MSC) et M. X... se sont pourvus en cassation le 13 mars 2012 contre un arrêt rendu le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Fort de France au profit de la SCI Le Trophée ;
Attendu que par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société I2MSC et désigné la SELARL Michel-Miroitte-Gorins en qualité d'administrateur afin d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion et de disposition ; que l'instance en cassation a donc été interrompue à compter du 4 octobre 2012 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2013 pour recueillir les observations des parties sur l'état d'avancement de la procédure collective ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.