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12-18848 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Numéro de cause 12-18848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an expropriation order transferring property ownership to a municipality, seeking its annulment as a consequence of an ongoing administrative appeal against the prerequisite notice of transferability; the court ordered the removal of the appeal from the active list because the resolution of the administrative challenge controlled the civil appeal and, in the absence of a final administrative decision, the matter could only be reinstated upon request after producing the conclusive ruling or proof of withdrawal from the administrative court.

Regeste Legislator

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° K 12-18.848, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives suspension de l'expulsion annulation civile délégation de possession procédure en cours

Dispositions légales citées

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° K 12-18.848
The court orders the removal (radiation) of the appeal due to a pending related administrative proceeding.
Réserve les dépens
The court reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
13-20938
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
23-16930
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
14-19120
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
09-68396
Expropriation Stay Pending Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

This provision details the conditions and procedure for the reinstatement of the appeal following a prior administrative decision.

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° K 12-18.848

The court orders the removal (radiation) of the appeal due to a pending related administrative proceeding.

Réserve les dépens

The court reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 10 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la commune de Frontenac d'un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° K 12-18.848 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.