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12-17530 Généré par l'IA

Real Estate Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Numéro de cause 12-17530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company appealed an expropriation judge's order transferring ownership of its property, seeking the annulment of that order as a consequence of an ongoing administrative court appeal against the underlying declaration of public utility for the expropriation. The Court of Cassation ordered the removal of the appeal from its docket because a final decision on the administrative appeal, which controls the outcome of the civil appeal, had not yet been rendered and reported to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530, Réserve les dépens; Real Estate Expropriation Appeal Pending Administrative Review: The Court of Cassation ordered the removal of the appeal from its docket because a final decision on the administrative appeal, which controls the outcome of the civil appeal, had not yet been rendered and reported to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles examen en cassation propriété publique annulation civile éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530
This is the primary order dictating the final procedural action taken on the appeal.
Réserve les dépens
This provision governs the disposition regarding court costs.
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07-20269
Real Estate Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
09-67163
Property Owner Appeal of Expropriation Premised on Pending Administrative Appeal
16-14503
Expropriation Appeal Regarding Contested Administrative Acts
17-28382
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
09-68396
Expropriation Stay Pending Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530

This is the primary order dictating the final procedural action taken on the appeal.

Réserve les dépens

This provision governs the disposition regarding court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Les Rosiers (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu que la SCI demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530 ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.