Property Companies' Expropriation Appeal Removed Pending Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property companies appealed an expropriation order transferring their real estate to a metropolitan community, arguing the order was invalid due to a pending administrative appeal against the prerequisite declaration of public utility. The Court of Cassation ordered the removal (radiation) of the appeal because the resolution of the underlying administrative challenge was prerequisite to examining the appeal, and since no final decision from the administrative court had been presented, the case would be reinstated upon notification of that final decision within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° D 12-17.485; Property Companies' Expropriation Appeal Removed Pending Administrative Decision: The Court of Cassation ordered the removal (radiation) of the appeal because the resolution of the underlying administrative challenge was prerequisite to examining the appeal, and since no final decision from the administrative court had been presented, the case would be reinstated upon notification of that final decision within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the main action taken by the court (striking the appeal from the rolls).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 20 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux de biens immobiliers leur appartenant ;
Attendu que la société Finamur et la SCI Parc Magudas demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ;
Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° D 12-17.485 ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.