Family Abandonment Conviction Appeal: Presumption of Innocence Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning a conviction for repeated family abandonment, the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality (QPC) challenging the relevant penal code article as potentially violating the constitutional guarantee of the presumption of innocence. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not new, as the challenged provisions do not establish an automatic presumption of guilt, given that the prosecution retains the burden of proving the defendant's voluntary failure to pay court-ordered alimony for over two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 227-3 du code pénal; Family Abandonment Conviction Appeal: Presumption of Innocence Challenge Rejected: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not new, as the challenged provisions do not establish an automatic presumption of guilt, given that the prosecution retains the burden of proving the defendant's voluntary failure to pay court-ordered alimony for over two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 avril 2013 et présenté par :
- M. Fabrice X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 2013, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité vise "à faire dire et juger par le Conseil constitutionnel que l'article 227-3 du code pénal n'est pas conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789, ou selon, de prononcer une réserve d'interprétation permettant la conformité " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions légales critiquées n'instaurent pas de présomption de culpabilité, la partie poursuivante ayant la charge de prouver que le prévenu est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;