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13-82060 Généré par l'IA

Child Abduction Detainee Appeal Rejection for Invalid Hearing Notice

Numéro de cause 13-82060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual detained pending trial for child abduction and aggravated failure to present the child appealed the rejection of their request for release, arguing that the subsequent hearing notice for the appellate instruction chamber was invalid because it was sent only to their previously appointed counsel, despite their later designation of a new lawyer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of the notice required by the Code of Criminal Procedure is assessed at the time it is issued, and neither legal provisions nor conventions require the prosecutor to resend such a notice upon the designation of a new defense attorney.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 197 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Child Abduction Detainee Appeal Rejection for Invalid Hearing Notice: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the validity of the notice required by the Code of Criminal Procedure is assessed at the time it is issued, and neither legal provisions nor conventions require the prosecutor to resend such a notice upon the designation of a new defense attorney.

Mots-clés

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audition de l'enfant code de procédure pénale assistance d'un avocat d'office enlèvement d'enfant validité de la détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 197 du code de procédure pénale
Attendu que l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, en vue de l'audience fixée, le 5 mars 2013, devant la chambre de l'instruction, a été adressé, le 26 février 2013, à Me Y...
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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18-87060
Child Abduction Conviction Upheld Pending Appeal
97-84557
Parental Child Abduction Appeal Rejected for Procedural Defects
90-85596
Appeal Against Detention Rejection on Grounds of Procedure and Presence
14-88352
Appellant's Right to Counsel and Notice of Hearing in Detention Review
25-84736
Detainee Appeal of Provisional Detention Based on Allegedly Invalid Initial Interrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Tony X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction d'enfant et non-représentation d'enfant aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 197 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a présenté, le 7 février 2013, une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 février 2013 ; qu'il a, le 20 février 2013, interjeté appel de cette décision et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ;

Attendu que l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, en vue de l'audience fixée, le 5 mars 2013, devant la chambre de l'instruction, a été adressé, le 26 février 2013, à Me Y... ; que, par lettre datée du 19 février 2013, reçue le 1er mars 2013 au cabinet du juge d'instruction, M. X... a désigné Me Z... en qualité d'avocat ; que, comparaissant seul à l'audience, il a contesté l'absence de notification de la date de celle-ci à son nouvel avocat ;

Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt énonce, notamment, que l'avis d'audience a été adressé au seul avocat mentionné dans la procédure ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, d'une part, la régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré ;

Que d'autre part, aucune disposition conventionnelle ou légale n'impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;