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12-85252 Généré par l'IA

Improper Appellate Review of Minor Traffic Fine Inadmissibility

Numéro de cause 12-85252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a lower court for speeding and ordered to pay a 75 euro fine, a penalty corresponding to a second-class contravention, and subsequently appealed this decision, which the appellate court improperly examined on the merits. The Supreme Court quashed the appellate court's decision because, pursuant to statutory law, an appeal against a judgment imposing a fine at the maximum level of a second-class contravention is inadmissible, meaning the appellate court should have declared the appeal non-receivable, rendering its subsequent substantive review a violation of public order rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du code de procédure pénale, article 131-16 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Improper Appellate Review of Minor Traffic Fine Inadmissibility: The Supreme Court quashed the appellate court's decision because, pursuant to statutory law, an appeal against a judgment imposing a fine at the maximum level of a second-class contravention is inadmissible, meaning the appellate court should have declared the appeal non-receivable, rendering its subsequent substantive review a violation of public order rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction légère à la LCR fixation de l'amende peine maximale excès de vitesse qualifié violation du principe de célérité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du code de procédure pénale
The Court of Cassation used this article to determine that the appeal was inadmissible.
article 131-16 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article established the composition of the Chamber that heard the deliberation.
Généré par l'IA
07/02400
Inadmissibility of Appeals in Minor Traffic Fine Case
09-88153
Speeding Violation Appeal Inadmissibility Affirmation
01-84216
Traffic Violation Fine Appeal Inadmissibility
90-86416
Traffic Fine Appeal Inadmissibility and Procedural Delay Rulings
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 546 du code de procédure pénale

The Court of Cassation used this article to determine that the appeal was inadmissible.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article established the composition of the Chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Christophe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 75 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue au 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule appartenant à M. X... a été contrôlé, en excès de vitesse, le 23 septembre 2010 à Rennes (Ille-et- Villaine) ; que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité ; que cette juridiction l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 75 euros, par jugement exactement qualifié en dernier ressort ; que l'intéressé a néanmoins interjeté appel de cette décision ;

Attendu que la cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû dire ce recours irrecevable, s'est abstenue de le faire et l'a examiné au fond ; que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juillet 2012 ;

DIT que l'appel contre le jugement de la juridiction de proximité, en date du 26 septembre 2011, était irrecevable ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;