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12-14792 Généré par l'IA

Plaintiff's Exclusive Reliance on Self-Prepared Invoices Insufficient to Prove Debt

Numéro de cause 12-14792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another for payment of outstanding invoices, but the defendant contested receiving the goods corresponding to those invoices. The appellate court dismissed the claim, holding that the invoices and documents unilaterally prepared by the plaintiff company were insufficient, based on the principle that one cannot create proof for oneself, especially since the record did not otherwise establish the reality of the delivery. The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court did not entirely reject the documents as evidence but correctly determined that the plaintiff could not rely *exclusively* on documents prepared solely by itself to prove the debt.

Regeste Legislator

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articles L. 110-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Plaintiff's Exclusive Reliance on Self-Prepared Invoices Insufficient to Prove Debt: The appellate court dismissed the claim, holding that the invoices and documents unilaterally prepared by the plaintiff company were insufficient, based on the principle that one cannot create proof for oneself, especially since the record did not otherwise establish the reality of the delivery. The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court did not entirely reject the documents as evidence but correctly determined that the plaintiff could not rely *exclusively* on documents prepared solely by itself to prove the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette défaut de preuve de solvabilité capacité de s'obliger par effet de change factures fictives procédure de revendication dans la faillite demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 110-3 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société IPM Antilles-Guyane la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to reject the appellant's claim for legal costs and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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78-12466
Company Invoices Debt Joint Liability Affirmation
10-11281
Invoice Payment Dispute Upheld on Apparent Authority
97-20920
Plaintiff v. Defendant on Bill of Exchange Regarding Invoicing Error
99-12515
Creditor v. Debtors (Repayment of Advance/Debt Acknowledgment)
63-10916
Claimant v. Defendants (Debt Acknowledgment Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to reject the appellant's claim for legal costs and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 septembre 2011), que la société Thema trade a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de factures la société IMP Antilles-Guyane, qui a contesté avoir reçu livraison des marchandises dont le paiement est réclamé ;

Attendu que la société Thema trade fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les factures ainsi que toutes autres pièces comptables établies par le commerçant peuvent être valablement invoqués par ce dernier pour faire la preuve d'un acte de commerce à l'occasion d'un litige l'opposant à un autre commerçant ; qu'en décidant néanmoins, pour rejeter la demande de la société Thema trade tendant à voir condamner la société IPM Antilles-Guyane à lui verser la somme de 11 900,50 euros au titre de ses factures impayées, qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, les factures établies ou les documents dressés par la société Thema trade ne constituaient pas des éléments de preuve pouvant permettre d'établir l'existence de sa créance à l'encontre de la société IPM Antilles-Guyane, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 du code de commerce et 1330 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, s'agissant de la preuve d'un acte juridique, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, l'arrêt retient que les seules factures ou les documents dressés par la société Thema trade ne sauraient suffire à établir l'existence de sa créance ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas dit que lesdites pièces ne constituaient pas des éléments de preuve mais a fait ressortir qu'elle ne pouvait se fonder exclusivement sur des documents établis par le seul demandeur, a pu rejeter la demande en paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thema trade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société IPM Antilles-Guyane la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Thema trade

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société THEMA TRADE de sa demande tendant à voir condamner la Société IPM ANTILLES GUYANE à lui verser la somme de 11.900,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2008, au titre de factures impayées;

AUX MOTIFS QU'il incombe à la Société THEMA TRADE, demanderesse, de prouver que la Société IPM ANTILLES GUYANE est débitrice de la somme réclamée au titre de matériels vendus ; que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, les seules factures établies ou les documents dressés par la Société THEMA TRADE ne sauraient suffire à établir l'existence de la créance ; que cependant il ne résulte nullement des pièces régulièrement communiquées par les parties aux débats la réalité de la livraison de matériels dont il est demandé le paiement et, partant, l'existence de la créance ; que, dès lors, la décision devra être infirmée à ce titre ;

ALORS QUE les factures ainsi que toutes autres pièces comptables établies par le commerçant peuvent être valablement invoqués par ce dernier pour faire la preuve d'un acte de commerce à l'occasion d'un litige l'opposant à un autre commerçant ; qu'en décidant néanmoins, pour rejeter la demande de la Société THEMA TRADE tendant à voir condamner la Société IPM ANTILLES GUYANE à lui verser la somme de 11.900,50 euros au titre de ses factures impayées, qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, les factures établies ou les documents dressés par la Société THEMA TRADE ne constituaient pas des éléments de preuve pouvant permettre d'établir l'existence de sa créance à l'encontre de la Société IPM ANTILLES GUYANE, la Cour d'appel a violé les articles L. 110-3 du Code de commerce et 1330 du Code civil.