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13-60038 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 13-60038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in the fields of electronics and IT, and energy and utilities, with the Court of Appeal of Lyon, but the general assembly of magistrates rejected the request based on insufficient qualifications. The applicant contested this decision, citing extensive experience as a director of a scientific and technical expertise firm, ministerial accreditation, expert roles for various companies, and lecturing experience. The reviewing court upheld the decision, finding that the general assembly's reasoning for refusing the registration did not involve a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert immatriculation de société expert-arbitre demande et procédure d’enregistrement
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14-60060
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60334
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60019
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques électronique et informatique (E-01) et énergies et utilités (E-02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que le motif de refus de sa candidature lui apparaît incompatible avec son expérience, notamment de dirigeant d'une société spécialisée en expertises scientifiques et techniques, bénéficiant d'un agrément du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'expert auprès de sociétés et de conférencier en écoles d'ingénieurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.