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13-60024 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Unreasoned Refusal of Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 13-60024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought inscription on a court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation, specializing in Slavic languages (Russian), but the general assembly of the court's sitting magistrates refused the application. The Supreme Court partially annulled the refusal decision because the applicable law mandates that any refusal for inscription on the judicial expert list must be reasoned, and the decision in question lacked such motivation.

Regeste Legislator

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Supreme Court Annuls Unreasoned Refusal of Judicial Expert Inscription: The Supreme Court partially annulled the refusal decision because the applicable law mandates that any refusal for inscription on the judicial expert list must be reasoned, and the decision in question lacked such motivation.

Mots-clés

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droit judiciaire décision motivée interprétation de l'arrêt expertise présentée par une partie recevabilité du recours incident langue de la procédure
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21-60037
Judicial Expert Inscription Appeal: Translation Qualification Dispute
17-60335
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
13-60002
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
14-60764
Refusal of Judicial Expert Registration for Translation: Supreme Court Upholds Assessment
23-60017
Court of Cassation Annuls Rejection of Judicial Expert Inscription for Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This article establishes the requirement for motivation when refusing inscription on the list of judicial experts, which served as the main ground for annulling the decision regarding Mme X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom, dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves (russe) ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel refusant d'inscrire Mme X... n'est pas motivée ;

D'où il suit qu'elle doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 20 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.