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13-60023 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Denial

Numéro de cause 13-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought initial registration as a judicial expert in the specialty of elevators and mechanical systems with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting judges denied the request based on the appellant's lack of a specific diploma in that specialty, despite the appellant asserting competency through a third-party certificate and extensive experience, arguing no formal diploma existed; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's reasoning for the refusal, based on the absence of the specific diploma, was free from manifest error in appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appellant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs entraide judiciaire civile inexactitude manifeste chose accessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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91-21874
Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration
07-12288
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60034
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, remontées mécaniques" ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de diplôme portant sur la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme dans sa spécialité, que le certificat qu'il a obtenu de la société CSC garantit sa compétence et qu'il a une grande expérience dans son domaine ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.