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12-60623 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Over Publication List Annulled

Numéro de cause 12-60623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial experts list of a specified Court of Appeal in the occupational medicine and health category, but the general assembly of the court's judges refused the application, asserting the file was incomplete due to the absence of a list of relevant publications and works. The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the assembly erred in finding the file incomplete because the applicant had explicitly included the list of her scientific work and communications in her initial application, thereby violating the relevant decree articles governing expert registration.

Regeste Legislator

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Over Publication List Annulled: The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the assembly erred in finding the file incomplete because the applicant had explicitly included the list of her scientific work and communications in her initial application, thereby violating the relevant decree articles governing expert registration.

Mots-clés

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médecine du travail droit judiciaire choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement recours en annulation en droit de l'Union moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004
These articles were violated by the general assembly in refusing the inscription, leading to the partial annulment of the decision.
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94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
94-11399
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Denial
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004

These articles were violated by the general assembly in refusing the inscription, leading to the partial annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique médecine et santé du travail ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la liste des travaux et publications relatifs à cette rubrique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que Mme X... a indiqué dans la demande d'inscription qu'elle a déposée le 26 février 2012 la liste de ses travaux scientifiques et des communications qu'elle a effectuées, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.