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12-60629 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 12-60629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Versailles in the field of gynecology and obstetrics, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing insufficient training and experience in the requested specialty relative to the court's needs and the quality of other candidacies. The applicant argued his qualifications were proven by his participation in numerous scientific committees, his national and international recognition, and his professorship, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant was based on reasons free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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choix de l'expert honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement appréciation manifestement inexacte décisions en matière médicale diplôme de master
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08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
15-60073
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique gynécologie obstétrique ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il fait partie de plusieurs comités de lecture et conseils scientifiques, que ses compétences sont reconnues tant sur le plan national qu'international et qu'il a été nommé professeur des universités praticien hospitalier dans un centre hospitalier et à la faculté de médecine de Paris-Diderot ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.