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12-18251 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Multi-Party Case

Numéro de cause 12-18251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, which contested a judgment setting the claim of one party while declaring the claim of the appealing party to be settled, was initially directed against all involved parties but the appellant subsequently withdrew the appeal specifically against one of those parties. The Court reasoned, based on the indivisibility of the object of the appeal concerning multiple parties, that the appeal could only be deemed receivable if all parties remained involved in the instance, as stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Multi-Party Case: The Court reasoned, based on the indivisibility of the object of the appeal concerning multiple parties, that the appeal could only be deemed receivable if all parties remained involved in the instance, as stipulated by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande partielle décision préjudicielle attaquable exceptions relatives mainlevée provisoire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the required prior notice before examining the admissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the claims for legal costs under this article.
Article 615 alinéa 2 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the indivisibility rule leading to the inadmissibility of the appeal.
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18-60160
Partial Withdrawal in Indivisible Appeal Renders Entire Appeal Inadmissible
93-60296
Election Dispute Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Inclusion
67-14045
Withdrawal from Appeal Renders Remaining Appeal Inadmissible
85-45673
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Appeal Withdrawal
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615 alinéa 2 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the indivisibility rule leading to the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the claims for legal costs under this article.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the required prior notice before examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (le Crédit immobilier de France) du désistement de son pourvoi dirigé contre la société DIAC ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que le Crédit immobilier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 28 novembre 2011) qui, statuant sur la demande de M. et Mme X... tendant à la vérification des créances déclarées, a fixé à une certaine somme la créance de la société DIAC et a dit que la créance du Crédit immobilier de France était soldée ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de toutes les parties, le Crédit immobilier de France s'est désisté de celui-ci à l'égard de la société DIAC ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit immobilier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.