Debtor's Appeal on Minor's Capacity in Property Auction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that dismissed an opposition filed by a debtor in judicial liquidation against an order for the public auction sale of an inherited property, despite the appellant arguing that one of the parties summoned to the initial commercial court hearing, a beneficiary of the property transfer, was a minor lacking legal capacity to appear in court. The court deemed the ground of appeal inadmissible because the appellant had failed to raise the issue of the minor's lack of capacity before the lower court, rendering the argument a new mixed question of fact and law on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Debtor's Appeal on Minor's Capacity in Property Auction Dismissed: The court deemed the ground of appeal inadmissible because the appellant had failed to raise the issue of the minor's lack of capacity before the lower court, rendering the argument a new mixed question of fact and law on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the appellant's request and order him to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 23 novembre 2010), que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères d'un immeuble dépendant de sa liquidation judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que M. X... avait invoqué la minorité de l'une des parties convoquées devant le tribunal ;
D'où il suit que le moyen, nouveau , mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Banque populaire du Nord et la même somme au président du conseil général du Nord, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Daniel X...
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un débiteur (M. X..., l'exposant) en liquidation judiciaire de son opposition dirigée contre une ordonnance ayant, à la requête d'un créancier hypothécaire (la BPN), ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dont il avait fait donation à ses trois enfants, dont l'un actuellement encore mineur ;
ALORS QUE le défaut de capacité d'ester en justice, notamment d'un mineur, constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, parmi les parties convoquées à l'audience, figurait un mineur non représenté, à savoir l'un des bénéficiaires de la donation invoquée par le débiteur à l'appui de son opposition à l'ordonnance ayant ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui appartenant ; qu'en statuant néanmoins à l'égard de cette partie dépourvue de capacité d'ester en justice, le tribunal de commerce a violé l'article 117 du code de procédure civile.