Curatorship Confirmation and Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment that upheld their simple curatorship, rejected the request to lift the measure, discharged the initial curator, and appointed a new one to assist with personal decisions other than those specified in the Civil Code. The appellate court, noting the appellant's failure to appear to support their appeal and finding no grounds to overturn the decision on its own initiative, confirmed the lower court's judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 458 du code civil; Curatorship Confirmation and Appeal Dismissal: The appellate court, noting the appellant's failure to appear to support their appeal and finding no grounds to overturn the decision on its own initiative, confirmed the lower court's judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the reasoning as an exception to decisions for which the curatrix must assist the protected person, but it is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 365
R.G : 12/06318
M. Richard X...
C/
Mme Gabrielle Y...
Mme Christine Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 05 Avril 2013
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire prononcé hors la présence du public le 28 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Richard X...
...
44350 GUERANDE
non comparant
ET :
Madame Gabrielle Y...
BP 25213
44352 GUERANDE CEDEX
non comparante
Madame Christine Z...
...
BP 24
44601 SAINT NAZAIRE CÉDEX
non comparante
Par jugement du 31 mars 2011, le juge des tutelles de Saint-Nazaire a prononcé la mise sous curatelle simple de M. Richard X... et a désigné Mme Christine Z... en qualité de curatrice.
Par jugement du 28 août 2012 assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles de Saint Nazaire a:
- rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle simple ouverte à l'égard de M.Richard X...
- déchargé Mme Christine Z... demeurant ..., de ses fonctions de curatrice;
-désigné Mme Gabrielle Y..., demeurant BP : 25213 44352 GUERANDE CEDEX, en qualité de curatrice pour la remplacer
-dit que la curatrice devra assister M. Richard X... pour toutes les décisions personnelles, autres que celles prévues à l'article 458 du code civil.
M.Richard X... a, le 6 septembre 2012, relevé appel de ce jugement.
Vu l'avis de M.Le Procureur Général du 2/04/2013 demandant la confirmation de la décision déférée.
M.DUBOIS régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2013 a, par courrier du 19/03/2013, avisé la cour qu'il ne comparaîtrait pas et en précisant qu"il souhaitait rester sous curatelle simple avec Mme Y... comme curatrice.
Mme Z... et Mme Y... régulièrement convoquées, n'ont pas comparu.
SUR QUOI
Il y a lieu de constater que M.DUBOIS n'a pas comparu pour soutenir son appel.
En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour, il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions
LE GREFFIER LE PRESIDENT