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12/063221 Généré par l'IA

Appeal Confirmation Despite Non-Appearance of Party

Numéro de cause 12/063221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment where an individual appealed against a decision involving another party and a legal protection association; the appellate court, despite the non-appearance of one party and the appearance of another, confirmed the original decision in its entirety regarding all parties involved in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Confirmation Despite Non-Appearance of Party: réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation qualité pour recourir jugement par défaut partie à la procédure protection juridique assistance d'un avocat d'office
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239/03
Civil Party Appeal Regarding Damages Upheld Due to Non-Appearance
21/002121
Failure to Appear in Appeal Confirmation of Social Court Judgment
13/00270
Appeal Confirmation Following Non-Appearance
20/006701
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Oral Support
13/08574
Curatorship Confirmation Despite Appellant Non-Appearance

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No .

R.G : 12/06322

Melle Céline X...

C/

APM 22

M. Yves X...

Confirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MAI 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 08 Avril 2013

devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANTE :

Mademoiselle Céline X...

...

22100 DINAN

non comparante

ET :

APM 22

...

BP 4601

22046 ST-BRIEUC CEDEX 2

non comparante

Monsieur Yves X...

...

22960 PLEDRAN

comparant