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11-25690 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11-25690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the defendant company against the judgment rendered on May 26, 2011, by the labor court of Cannes, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the defendant was ordered to pay the costs of the proceedings, as well as a sum of 2,500 euros to the opposing counsel based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the defendant was ordered to pay the costs of the proceedings, as well as a sum of 2,500 euros to the opposing counsel based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC honoraires d'avocat droit de rétractation recouvrement des frais de poursuite avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the payment of a sum to the opposing counsel based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.