Expropriation Notification Procedure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an expropriation order for specific parcels of land, arguing that the expropriating judge failed to specifically cite the proof of notification to the owner regarding the filing of the parcel survey file in the town hall, as required by regulation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the owner had signed the acknowledgment of receipt for the registered letter notifying her of the filing of the survey file on May 3, 2010, which predated the official survey inquiry period of May 17 to May 31, 2010, thereby satisfying the procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, art. 700 du code de procédure civile; Expropriation Notification Procedure Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record showed the owner had signed the acknowledgment of receipt for the registered letter notifying her of the filing of the survey file on May 3, 2010, which predated the official survey inquiry period of May 17 to May 31, 2010, thereby satisfying the procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for costs made by Mme X... based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il résulte du dossier que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à Mme X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X...
En ce que l'ordonnance rectifiée attaquée prononce au profit du SMDEA l'expropriation des parcelles ou parties de parcelles mentionnées sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et notamment les parcelles n° B-755 pp et B-756, dont Mme Sandra X..., exposante, a hérité de M. François X..., propriétaire décédé, et envoie le SMDEA en possession ;
Aux motifs, notamment, que sont jointes à la requête du Préfet de l'Ariège les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ;
Alors que le juge de l'expropriation doit viser l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à chacun des différents propriétaires le dépôt du dossier en mairie et l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; que, par suite, en se bornant à viser sans aucune précision « les pièces » justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles, sans viser l'avis de réception de la notification aux propriétaires intéressés et notamment à l'exposante de la lettre l'informant du dépôt du dossier en mairie, le juge de l'expropriation a entaché l'ordonnance attaquée d'un vice de forme et a ainsi violé l'article R.12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R.11-20 et R.11-22 du même code.