Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-11069 Généré par l'IA

Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Notary Dismissal

Numéro de cause 11-11069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted a material error in the operative part of its prior decision dated October 10, 2012, where it had entirely overturned the appellate court's judgment, even though one specific part of that judgment—the dismissal of a damages claim against a notary—was not challenged by the appealing parties and was not subject to a cross-appeal by the opposing party, despite the notary having been dismissed from the main proceedings earlier in the Supreme Court's ruling. Consequently, the Court rectified the prior decision by specifying that the reversal only applied to the parts not concerning the dismissal of the damages claim against the notary, thereby correcting the scope of the cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Notary Dismissal: Consequently, the Court rectified the prior decision by specifying that the reversal only applied to the parts not concerning the dismissal of the damages claim against the notary, thereby correcting the scope of the cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire dispositif du jugement rectification d'erreur matérielle revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Généré par l'IA
94-44889
Correction of Judgment Regarding Dismissal Cause
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
98-22119
Correction of Material Errors in Prior Supreme Court Ruling
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
21-15420
Correction of Omission in Supreme Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifie l'arrêt n° 1160 FS-D du 10 octobre 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire instrumentaire M. Y..., ..." ;

This is the main operative part of the decision, correcting the previous ruling by partially upholding the appealed judgment regarding the claim against Mr. Y.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

This provision dictates how the costs (dépens) associated with this rectification decision are allocated.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

This is a procedural instruction related to the recording of the rectification decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This is a procedural instruction concerning the transmission and recording of the rectification decision with the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2012 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010 a été prononcée alors que le chef de dispositif de cette décision, qui déboutait Mme X... de sa demande de dommages-intérêts contre M. Y..., notaire, n'était pas visé par le pourvoi formé par M. Z... et la société Les Enfants d'abord et ne faisait pas l'objet d'un pourvoi incident de la part de Mme X..., et ce malgré la mise hors de cause de M. Y... prononcée par la Cour en tête de son arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1160 FS-D du 10 octobre 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :

"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire instrumentaire M. Y..., ..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.