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12-19521 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Litigation Cost Award

Numéro de cause 12-19521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking review of a lower court's decision in a dispute involving another individual and a primary health insurance fund, but subsequently formally withdrew the appeal before the defense brief was due and prior to the hearing. The appellate court acknowledged the withdrawal and held the appellant liable for costs, but partially granted a request made by the opposing party for an award under the relevant procedural article concerning litigation expenses, ordering the appellant to pay a specified amount to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Litigation Cost Award: The appellate court acknowledged the withdrawal and held the appellant liable for costs, but partially granted a request made by the opposing party for an award under the relevant procedural article concerning litigation expenses, ordering the appellant to pay a specified amount to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure coûts d'assurance-maladie commandement de payer audition des parties suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for considering the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to grant partial reimbursement of legal expenses to Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
15-21638
Appeal Withdrawal and Cost Award
16-16883
Appeal Withdrawal and Cost Order
18/282577
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-28012
Appeal Withdrawal and Cost Award
08-12509
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for considering the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

article 700 du code de procédure civile

Applied to grant partial reimbursement of legal expenses to Mme X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Initial BTB s'est pourvue le 18 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à Mme X..., et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;

Qu'à la date du 8 mars 2013, et postérieurement au 23 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Initial BTB d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Initial BTB de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Initial BTB à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.