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12-19137 Généré par l'IA

Employee Appeal on Assessment of Loss of Enjoyment of Life in Occupational Disease Claim Upheld

Numéro de cause 12-19137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, recognized as suffering from an occupational disease and having successfully sued his employer for inexcusable fault, appealed the amount awarded for non-pecuniary damage, arguing that the lower court improperly limited the assessment of the "préjudice d'agrément" (loss of enjoyment of life) to the deprivation of all normal life pleasures, rather than recognizing it as the personal, subjective prejudice resulting from disturbances in the conditions of existence as defined by the relevant social security code article. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the "préjudice d'agrément" is constituted by the impossibility of regularly continuing a specific sports or leisure activity.

Regeste Legislator

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article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, articles 700 du code de procédure civile; Employee Appeal on Assessment of Loss of Enjoyment of Life in Occupational Disease Claim Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the "préjudice d'agrément" is constituted by the impossibility of regularly continuing a specific sports or leisure activity.

Mots-clés

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maladie professionnelle prestation de prévoyance dommage matériel perte de travail sécurité sociale évaluation de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
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452907
Refusal to Recognize Occupational Disease Upheld on Appeal
12-13756
Employer Appeal Regarding Occupational Accident Determination
13-10374
Employer Fault in Occupational Disease Appeal Upheld
12/08845
Occupational Disease Recognition Overturned, Employer Fault Affirmed, Damages Modified.
96-17218
Employee Appeal Against Refusal of Work Accident Coverage Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 CPC and Article 37 of the 1991 Law concerning legal fees/costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, le 13 mai 2011), que M. Jamal X..., manutentionnaire, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a accueilli cette demande et ordonné une expertise ; que dans un second arrêt, elle a alloué à M. Jamal X... diverses sommes en réparation de ses préjudices ;

Attendu que M. Jamal X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 500 euros la réparation du préjudice d'agrément subi, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;

Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport et de loisir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jamal X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Jamal X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.500 € la réparation du préjudice d'agrément subi par l'exposant,

aux motifs que, « pour caractériser le préjudice d'agrément, l'expert retient qu'il existe une privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale, que l'expert n'a pas retenu de préjudice du fait d'une gêne dans les actes de la vie courante, que M. Jamal X... n'apporte aucun élément permettant de dire qu'il subit, sur ce point, un préjudice distinct de celui qui a été réparé au titre du préjudice d'agrément »,

alors que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.