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12-20587 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Finalized Election Results

Numéro de cause 12-20587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a lower court judgment from August 12, 2010, which had invalidated a candidate's eligibility and the candidate list for an election, following an earlier judgment that annulled a subsequent opposition ruling; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the final list of electors was published and the election results were finalized on September 29, 2010, without timely challenge, meaning the applicants, having been definitively elected, lacked a legitimate interest in seeking the cassation of the contested 2010 judgment, as per the rules governing admissibility in cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 609 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Finalized Election Results: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
résultat électoral procédure d'opposition nullité d'une élection éligibilité qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal on its own motion, as provided by this article.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled not to award costs under this article.
Article 609 du code de procédure civile
This article is implicitly cited as the procedural framework for declaring the appeal inadmissible.
Article 125 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural context, though the primary ground for inadmissibility is derived from the facts related to interest to sue.
Article 31 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural context, though the primary ground for inadmissibility is derived from the facts related to interest to sue.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 10-60.391
Généré par l'IA
13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility
98-60035
Election Judgment Appeal Inadmissibility
02-60853
Electoral Operations Appeal Inadmissibility
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling
89-60302
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal on its own motion, as provided by this article.

Article 609 du code de procédure civile

This article is implicitly cited as the procedural framework for declaring the appeal inadmissible.

Article 125 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural context, though the primary ground for inadmissibility is derived from the facts related to interest to sue.

Article 31 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural context, though the primary ground for inadmissibility is derived from the facts related to interest to sue.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled not to award costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Syndicat des médecins libéraux (SML) et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de l'éligibilité de M. Y... et d'invalidation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) sur laquelle il était candidat, pour l'élection au troisième collège des médecins "autres spécialistes" de l'union régionale des professions de santé de Guyane ; que par jugement rendu, en l'absence de tout défendeur, le 12 août 2010, le tribunal a déclaré M. Y... inéligible, invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par ce syndicat ; que par un second jugement du 20 septembre 2010, le tribunal d'instance a reçu les tierces oppositions de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... à l'encontre du jugement du 12 août 2010 et rétracté ce premier jugement ; que par arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-60.391), la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2010 et déclaré irrecevables les tierces oppositions formées à l'encontre du jugement rendu le 12 août 2010 ;

Attendu que le 7 juin 2012, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 12 août 2010 ;

Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. Y... figurait sur la liste définitive des électeurs publiée le 16 juin 2010 ; que la liste composée des demandeurs au pourvoi a été élue le 29 septembre 2010 ; que ni la liste définitive des électeurs ni les résultats de l'élection n'ont été contestés en temps utile, de sorte qu'ayant été définitivement élus, ils sont sans intérêt à la cassation du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.