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12-20068 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Dispute Between Individual and Company

Numéro de cause 12-20068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, represented by counsel, filed a notice with the Court of Cassation on February 19, 2013, formally withdrawing an appeal previously lodged against a lower court judgment dated November 28, 2011, concerning a dispute involving an individual and their company. The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the procedural rules and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Between Individual and Company: The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the procedural rules and ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête objet du litige avis juridiques procès fiscal motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the need to note the withdrawal (désistement) by court decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
Généré par l'IA
12-24096
Corporate Entity Withdraws Appeal to Court of Cassation
99-40806
Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)
96-16240
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the need to note the withdrawal (désistement) by court decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 28 novembre 2011 par la juridiction de proximité de Cognac dans le litige l'opposant à la société de M. X... et à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente du désistement de son pourvoi ;

Condamne le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.