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09-13584 Généré par l'IA

Lapse of Instance Due to Inaction Following Party Succession

Numéro de cause 09-13584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of a party, the Supreme Court had previously interrupted the proceedings and granted the successors a four-month deadline to resume the action, which resulted in the appeal being struck off for non-diligence; subsequently, the Court of Cassation ruled to confirm the lapse of the instance (péremption d'instance) because no procedural steps were taken within the two years immediately following the prior ruling, pursuant to Article 386 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Lapse of Instance Due to Inaction Following Party Succession: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile délai légal de procédure déchéance par péremption relief délai de prescription succession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to declare the instance extinct (péremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting requests related to Article 700 costs.
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15-22806
Lapse of Instance Following Interruption by Death and Failure to Resume
19-12083
Interruption of Proceedings Due to Party Death
14-24295
Interruption of Proceedings Due to Party Death and Liquidation
07-19160
Extinction of Instance Due to Death of Party and Renunciation of Succession
01-16761
Death of Party Halts Appeal; Resumption Deadline Imposed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to declare the instance extinct (péremption d'instance).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting requests related to Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et Jean X..., un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 8 avril 2010 n° 403) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti aux ayants cause de Jean X... un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; qu'un arrêt (Civ. 1, 15 novembre 2010 n° 1004) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jean X..., à défaut de diligences accomplies dans ce délai ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.