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12-17636 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation

Numéro de cause 12-17636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal against two decisions rendered by the Paris Court of Appeal formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on March 1, 2013, subsequent to the filing of the report; consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, accepted the opposing party's withdrawal of its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to pay the costs, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure which requires such a withdrawal after the report to be recorded by judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais commandement de payer cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal as per this provision.
article 700 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article regarding the award of costs/indemnities.
Généré par l'IA
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
20-18676
Withdrawal of Mutual Appeals and Cost Allocation
88-15869
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
19-12748
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
16-17258
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the formal requirement for recording a withdrawal (désistement) that occurs after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the claim based on this article regarding the award of costs/indemnities.

article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal as per this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société V7 distribution, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 27 octobre 2011 et 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Burton Sportartikel GmbH ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société V7 distribution du désistement de son pourvoi et à la société Burton Sportartikel du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société V7 distribution aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.