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13-40010 Généré par l'IA

Challenge to Commercial Code Provisions on Employee Representation and Constitutional Rights

Numéro de cause 13-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the results of administrator elections within a company, certain individuals and a union challenged the constitutionality of the provisions of the Commercial Code concerning employee representation, arguing that these provisions violate the right to participation established in the Preamble of the 1946 Constitution by excluding employees made available to the company from the electorate and eligibility for these elections. As the challenged provisions were applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question regarding potential infringement of constitutional rights and liberties, the Court of Cassation decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Challenge to Commercial Code Provisions on Employee Representation and Constitutional Rights: As the challenged provisions were applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question regarding potential infringement of constitutional rights and liberties, the Court of Cassation decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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différend commercial constitutionnalité droit acquis droits syndicaux élection dans le cadre des droits politiques grief de violation constitutionnelle
Généré par l'IA
16-40250
Union Challenge to Seat Allocation Procedure and Inadmissible Priority Question of Constitutionality
10-19113
Union Representativeness Criteria and Constitutional Challenge
17-40076
Labor Code Election Nullification Constitutionality Challenge
13-40034
Commercial Code Declarations in Collective Proceedings Constitutionality Challenge
10-40062
Challenge to Labor Code Article Excluding Subsidized Workers from Employee Count Thresholds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the order, directing the referral of the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ont pour effet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les salariés mis à la disposition de la société ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et, le cas échéant de ses filiales, faisant ainsi obstacle à ce que des salariés mis à sa disposition ou à celle de ses filiales puissent être électeurs et élus, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.