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13-40011 Généré par l'IA

Cassation Court Declines QPC on Mandatory Health Monitoring for Domestic Employees

Numéro de cause 13-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning the mandatory nature of workplace health monitoring for domestic employees under the Labor Code, arguing that this requirement violates the constitutional principle of equality before the law because access to such services is often impossible for private employers. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and critically, because the question lacked seriousness as it essentially challenged the absence of regulatory provisions allowing for derogations to general medical surveillance rules rather than the constitutionality of the underlying legislative text itself.

Regeste Legislator

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Cassation Court Declines QPC on Mandatory Health Monitoring for Domestic Employees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

Mots-clés

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exigence constitutionnelle égalité devant la loi lois de police État de droit motifs de cassation concours de droits fondamentaux
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21-40021
Labor Court QPC on Health Crisis Law Inadmissible Due to Procedural Defect
18-40027
Cassation Court Refusal of Two Priority Constitutional Questions
11-40053
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22-84316
Court of Cassation Declines QPC Referral Due to Irrelevance to Appeal Outcome
16-83773
Cassation Court Rejects QPC on Criminal Seizure Procedures in Labor Brokerage Case

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Paris à la requête de M. X... porte sur les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 que dans sa version postérieure, pour violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que ces dispositions rendent obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison "alors même que l'accès à la médecine du travail serait impossible pour les employeurs particuliers", violant en cela le principe de ce que la loi doit être la même pour tous ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, elle ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l'absence de dispositions réglementaires permettant de déroger, sous certaines conditions, aux règles de droit commun de la surveillance médicale, applicables aux employés de maison du particulier employeur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.