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13-83484 Généré par l'IA

Request for Referral of Criminal Complaint on Data Retention Denied

Numéro de cause 13-83484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the referral of a criminal complaint, filed for the illegal retention of personal data beyond the prescribed duration, from the investigating judge of a specific court due to legitimate suspicion. The Court of Cassation, reviewing the request and the grounds presented, found that there were no sufficient reasons to grant the motion, and therefore rejected the request for referral under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Request for Referral of Criminal Complaint on Data Retention Denied: The Court of Cassation, reviewing the request and the grounds presented, found that there were no sufficient reasons to grant the motion, and therefore rejected the request for referral under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale motifs de cassation données personnelles transmission d'un acte procédural motif de révision mandat de perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
This provision was cited by the court as the basis for examining the request, which was subsequently rejected in the final order.
REJETTE la requête
This is the final order disposing of the case by rejecting the request for legitimate suspicion.
Généré par l'IA
16-01606
Request for Referral of Cases Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Partiality
25-85013
Case Referral Request for Lack of Jurisdiction at Investigative Stage
23-85748
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint Case
21-86204
Referral Request Inadmissibility Due to Prior Judgment
10-87750
Referral of Murder Investigation by Warrant Subject Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 662 du code de procédure pénale

This provision was cited by the court as the basis for examining the request, which was subsequently rejected in the final order.

REJETTE la requête

This is the final order disposing of the case by rejecting the request for legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la requête de M. Christophe X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'AUCH du chef de conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement ;

Vu ladite requête ;

Vu l'article 662 du code de procédure pénale ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de la requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de faire droit à la requête ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, MM. Pometan, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Gauthier ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;