Constitutional Challenge to Sentencing Motivation Rules in Court of Assizes Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted individual, challenging a thirty-year sentence for armed robbery resulting in death and criminal association, raised a priority question of constitutionality arguing that the rules requiring specific motivation for imposing firm custodial sentences under penal code provisions do not apply to criminal matters tried by a Court of Assizes, despite a recent procedural obligation for the court to motivate its decisions. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the absence of detailed motivation for sentences imposed by Courts of Assizes, which is justified by the requirement of a qualified majority vote for sentencing, does not violate the right to equality before the law or justice, as those accused of a crime before a Court of Assizes are in a distinct legal situation compared to those tried in a correctional court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-24 du code pénal, article 365-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Sentencing Motivation Rules in Court of Assizes Cases: The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the absence of detailed motivation for sentences imposed by Courts of Assizes, which is justified by the requirement of a qualified majority vote for sentencing, does not violate the right to equality before the law or justice, as those accused of a crime before a Court of Assizes are in a distinct legal situation compared to those tried in a correctional court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the composition of the bench holding the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2013 et présenté par :
- M. Mekki X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 21 septembre 2012, qui, pour vol avec arme précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort et association de malfaiteurs, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article132-19 et de l'article 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la matière criminelle, alors même qu'il incombe aux cours d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l'article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions précitées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question n'est pas nouvelle, puisqu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte au droit à l'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les personnes accusées de crime devant les cours d'assises étant ainsi dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;