Appeal of Psychiatric Hospitalization Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Tribunal de Grande Instance upholding their continued full psychiatric hospitalization, which was initiated based on medical certificates indicating mental disorders requiring immediate and constant medical supervision, despite the patient's current agreement to follow prescribed care. The appellate court reasoned that multiple subsequent medical certificates confirmed the continuing necessity of full hospitalization to ensure continuity of medical management and, consequently, confirmed the lower court's decision maintaining the commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, L 3212-1 du code de la santé publique; Appeal of Psychiatric Hospitalization Order: The appellate court reasoned that multiple subsequent medical certificates confirmed the continuing necessity of full hospitalization to ensure continuity of medical management and, consequently, confirmed the lower court's decision maintaining the commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the initial order maintaining the psychiatric hospitalization based on the legal framework for such measures.
The court ruled publicly after prior notice to the parties, as provided for in the second paragraph of this article.
Texte complet
RG No 13/ 00029
No Minute : 13/ 30
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2013
Appel d'une ordonnance 13/ 257 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 10 Mai 2013
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Partick X..., actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Alpes Isère Saint-Egrève.
né le 22 Juin 1978 au ZAIRE
de nationalité Française
...
...
38590 BREZINS LE HAUT
Comparant, assisté de Me Florence BESSY, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES-ISERE
3, rue de la gare
B. P 100
38120 SAINT EGREVE
Non comparant, ni représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 13 mai 2013
DEBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2013 par Bernard SEUZARET, Conseiller délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Céline DURAFFOURG, greffier
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée publiquement le 22 MAI 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Prononcée publiquement le 22 MAI 2013 à 14 heures par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Patrick X...a été placé en hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du Centre hospitalier Alpes-Isère à la demande d'un tiers et sur le fondement d'un certificat médical du docteur Z...du 13 avril 2013, conformément aux dispositions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique, en raison des troubles mentaux qu'il présentait nécessitant des soins immédiats et sous surveillance médicale constante.
Par ordonnance du 26 avril 2013 le Juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné le maintien des soins de Patrick X...en hospitalisation complète
Patrick X...a relevé appel de cette ordonnance le 2 mai 2013.
Le Ministère public a sollicité par conclusions écrites la confirmation de l'ordonnance dont appel.
A l'audience, l'intéressé a confirmé son souhait de voir lever son hospitalisation et a laissé la parole à son conseil.
Celui-ci a développé la demande de son client en faisant valoir que ce dernier était d'accord pour suivre les soins qui lui étaient prescrits.
SUR CE :
Patrick X...a été hospitalisé par décision du Directeur du CH Alpes-Isère, sur la base d'un certificat médical faisant état de troubles du comportement et de l'absence de consentement aux soins.
Un certificat des 24 heures du docteur A...a confirmé la nécessité de l'hospitalisation ainsi que le certificat de 72 heures du docteur B...du 16 avril 2013.
Deux avis des docteurs C...et D... ont confirmé les 17 et 18 avril 2013 le besoin de continuer les soins en hospitalisation à temps complet.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée pour permettre notamment une continuité dans la prise en charge médicale de Patrick X....
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bernard SEUZARET, Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort.
Confirmons l'ordonnance déférée.
Laissons les dépens à la charge du trésor.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
signée par Bernard SEUZARET, Conseiller et par Céline DURAFFOURG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.