Labor Tribunal Fine Appeal Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested, an order from the labor tribunal's summary proceedings that condemned the appellant to a fine under penalty, involved undetermined claims and was therefore subject to appeal, not direct recourse to the Court of Cassation, as the decision was improperly classified as being made in final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens; Labor Tribunal Fine Appeal Classification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible as the decision being challenged was subject to appeal.
Cited in relation to the mandatory examination of admissibility on the court's own motion.
Cited as a relevant legal basis concerning appealability, which determines the receivability of the appeal to the Cour de Cassation.
Applied to reject the request for costs made by the appealing company.
Cited as a relevant legal basis concerning the scope of decisions and their nature (indéterminée).
The court ordered the company to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ;
Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancry protection sécurité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.